Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
E8706 déposé le 9 octobre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : JOIN(2013) 0027 final du 30 septembre 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8706 déposé le 9 octobre 2013 (14ème législature)