Document E8728
(Mise à jour : 19 octobre 2013)

Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice.

E8728 déposé le 18 octobre 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 14400/13 du 10 octobre 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.