Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
E8742 déposé le 25 octobre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : 14681/13 ADD1 du 21 octobre 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8742 déposé le 25 octobre 2013 (14ème législature)