Assemblée nationale ~ Union européenne - E8793-Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de L'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 3 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

Document E8793
(Mise à jour : 07 novembre 2013)

Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de L'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 3 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

E8793 déposé le 5 novembre 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0728 final du 24 octobre 2013)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

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