Assemblée nationale ~ Union européenne - E8909-Proposition de décision du Conseil autorisant la Pologne à introduire des mesures dérogatoires à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Document E8909
(Mise à jour : 03 décembre 2013)

Proposition de décision du Conseil autorisant la Pologne à introduire des mesures dérogatoires à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

E8909 déposé le 2 décembre 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0831 final du 27 novembre 2013)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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