Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E8937
(Mise à jour : 14 décembre 2013)


Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Finlande.


E8937 déposé le 13 décembre 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 16691/13 du 25 novembre 2013)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.