Document E8990 (Mise à jour : 18 janvier 2014)
Proposition de décision du Conseil modifiant la durée d’application de la décision 2009/831/CE
E8990 déposé le 17 janvier 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0930 final du 19 décembre 2013)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.