Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
E9009 déposé le 23 janvier 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : SN 4282/13 du 3 décembre 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9009 déposé le 23 janvier 2014 (14ème législature)