La COFACE est privatisée depuis 1994, alors que ses principaux concurrents sont des opérateurs publics (Grande-Bretagne, Allemagne). Les assureurs-crédit de ces trois pays ont une taille comparable et très nettement supérieure à celle des assureurs-crédit des autres pays européens.

Créée en 1946 et privatisée depuis le mois de mai 1994, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) est actuellement présidée par M. François David. Elle est le premier groupe privé assureur d’exportation au monde, le deuxième assureur-crédit en matière de commerce courant (derrière le Japon) et le troisième assureur-crédit mondial en moyen et long terme (derrière les Etats-Unis et le japon). Les multiples services qu’elle propose aux exportateurs (14 000 entreprises) vont de la prospection des marchés étrangers au crédit acheteur, en passant par la garantie de change ou, tout récemment, la protection juridique. La compagnie a développé quatre grands métiers, l’analyse de risque débiteur privé, l’analyse des risques pays, l’analyse du risque projet et l’analyse des banques.

La COFACE agit soit pour son propre compte dans les opérations dites de marché (près des trois quarts de son activité), soit pour le compte de l’Etat, dont elle est l’instrument de diplomatie commerciale (gestion des polices à moyen terme et risques politiques). Dans le premier cas, elle engage sa propre responsabilité financière. Dans le deuxième cas, elle est assureur-crédit pour le compte et avec la garantie de l’Etat, dans le cadre de sa politique de soutien aux exportations françaises ; la compagnie a ainsi couvert 70 milliards de francs en 1996, pour la garantie accordée à des grands contrats dans les secteurs militaire, aéronautique et civil (télécommunications et énergie notamment), dans les pays présentant des risques politiques.

De par ces deux grandes missions, la COFACE participe activement à l’élaboration de la politique de crédit de l’Etat français, en formulant des propositions à partir des analyses qu’elle conduit sur une base indépendante. Ses recommandations sont largement prises en compte, les exceptions majeures relevant de la diplomatie.

La COFACE offre ses services dans 24 pays, qui seront bientôt 30, c’est-à-dire une présence dans tous les pays développés ou émergents significatifs pour le commerce international, et donc pour les assurés. Pour cela, elle est associée à des partenaires pratiquant aussi l’assurance-crédit, au sein du réseau Crédit Alliance, ce qui permet de développer une offre transnationale et d’offrir aux groupes les moyens d’exercer une maîtrise globale de leurs risques clients.

> Voir le dossier « Un atout pour les entreprises : la stratégie mondiale de la COFACE » publié dans le numéro du MOCI du 1er octobre 1997.

En l’état, la proposition de la Commission est neutre quant au statut - privé ou public - des assureurs-crédit ; elle ne modifiera en aucune sorte l’activité de la COFACE pour le compte de l’Etat français. La proposition de la Commission n’avantage pas non plus les assureurs publics au détriment des assureurs privés. Au contraire, la proposition (chapitre 2) oblige à une hiérarchie des prix (primes), en fonction de la qualité du produit (assurance), ce qui harmonise les conditions de concurrence. La Commission aura donc ainsi la possibilité de contrôler que les assureurs britanniques ou allemands ne proposeront pas des produits meilleurs et moins chers. Par contre, elle ne pourra toujours pas contrôler la politique de couverture (quels pays couvrir ?, en quel volume ?, à quel prix ?...), qui reste de compétence nationale.

La COFACE considère qu’elle est associée valablement à toutes les discussions relatives au présent texte. Elle est en contact permanent avec la Direction des relations économiques extérieures du Ministère de l’économie et des finances, chef de file sur ce dossier.

La COFACE a participé activement et souscrit totalement aux positions du Gouvernement français en la matière.

Le groupe du Conseil « crédit-export », après avoir écouté, au cours de l’été dernier, la présentation de la proposition de la Commission européenne, a réalisé un premier tour de table le 1er octobre 1997.

Lors de cette réunion, le Gouvernement français, qui a maintenu la réserve d’examen parlementaire, demandée par la Délégation le 18 septembre dernier, a estimé que les craintes de tentative, par certains Etats membres, de communautarisation des politiques d’assurance-crédit, ne se sont pas concrétisées. En effet, certains « petits » pays de l'Union européenne, qui ne disposent pas assureurs-crédit nationaux de taille suffisante, se prononcent en faveur d’une centralisation de l’assurance-crédit à Bruxelles, afin que les garanties offertes soient les plus ouvertes possible. Or la France entend préserver à tout prix la maîtrise de sa politique d’assurance-crédit, afin d’assurer directement le soutien des exportateurs français. Une première proposition de directive émanant de la Commission européenne, en 1994, allait dans le sens de cette communautarisation ; elle avait été rejetée par les Etats membres et a été récemment retirée par la Commission. Cette première proposition de la Commission concentrait à Bruxelles les décisions d’assurance-crédit à l’exportation, alors que les garanties sont supportées par les Etats, et donc in fine par les contribuables...

La proposition actuelle de la Commission européenne (document E 904) est très allégée et ne contient que des prescriptions minimales. Elle ne concerne que l’assurance crédit gérée directement par l’Etat (ces de la Grande-Bretagne ou de l’Allemagne) ou pour le compte de l’Etat (cas de la France). La Commission considère en effet que la sphère purement privée de l’assurance-crédit n’a pas à être réglementée, le libre jeux de la concurrence assurant une compétition loyale. La proposition initiale de la Commission n’a pas été substantiellement modifiée, lors de son premier examen en groupe, le 1er octobre. Elle respecte donc, au stade actuel des discussions, le principe de subsidiarité, à savoir, le maintien de politiques nationales d’assurance-crédit à l’exportation, avec seulement une harmonisation minimale.

Conclusion :

Le Rapporteur approuve le Gouvernement français quand il estime que la présente proposition, telle qu’elle résulte de son premier examen en groupe de travail du Conseil « crédit-export », le 1er octobre dernier, ne présente pas de risque de distorsion de concurrence au détriment des exportateurs ou des assureurs français. On peut incidemment regretter que la Commission n’ait pas attendu la fin des négociations à l’OCDE (juin 1997) pour présenter sa proposition, ce qui l’oblige maintenant à l’adapter en fonction du résultat de ces négociations.

Le Rapporteur considère néanmoins qu’il faut rester vigilant, dans la suite des discussions communautaires, notamment sur le respect des quatre lignes générales exprimées par le Gouvernement français, à savoir :

- vérifier la cohérence interne de la directive,

- s’assurer de la compatibilité de la directive avec les disciplines acceptées à l’OCDE, afin de ne pas s’imposer d’obligations plus strictes que celles de nos concurrents extra-communautaires,

- veiller à ce que l’obligation de transparence n’aille pas à l’encontre de la contrainte de confidentialité, dans une matière très concurrentielle,

- refuser toute communautarisation de l’assurance-crédit.

Il ne s’agit rien moins, aux yeux du Rapporteur, que de garder la maîtrise de notre politique de crédit à l’exportation.