Document E9052
(Mise à jour : 08 février 2014)

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

E9052 déposé le 7 février 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 0024 final du 24 janvier 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.