Document E9078 (Mise à jour : 14 février 2014)
Proposition de décision du Conseil prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE
E9078 déposé le 13 février 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0073 final du 10 février 2014)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.