Décision du Conseil modifiant la décision 2013/488/CE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne
E9224 déposé le 28 mars 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 7288/14 du 21 mars 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.