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Document E9226
(Mise à jour : 08 avril 2014)


Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention


E9226 déposé le 28 mars 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 0110 final du 3 mars 2014)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.