Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application
E9231 déposé le 28 mars 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0181 final du 20 mars 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9231 déposé le 28 mars 2014 (14ème législature)