Document E9253
(Mise à jour : 08 avril 2014)

Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes

E9253 déposé le 7 avril 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 8080/14 du 1er avril 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.