Document E9270
(Mise à jour : 11 avril 2014)

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

E9270 déposé le 10 avril 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 8526/14 RESTREINT UE du 7 avril 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.