Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
E9306 déposé le 18 avril 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 9097/14 du 16 avril 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9306 déposé le 18 avril 2014 (14ème législature)