Document E9362 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes E9362 déposé le 23 mai 2014 (14ème législature)
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