Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
E9375 déposé le 2 juin 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0283 final du 19 mai 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9375 déposé le 2 juin 2014 (14ème législature)