Document E9399
(Mise à jour : 14 juin 2014)

Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/287/UE sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas

E9399 déposé le 13 juin 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 433 final du 2 juin 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.