Décision du Conseil concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
E9404 déposé le 19 juin 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 10278/14 du 17 juin 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9404 déposé le 19 juin 2014 (14ème législature)