Document E9417
(Mise à jour : 21 juin 2014)

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

E9417 déposé le 20 juin 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 10919/14 du 17 juin 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.