Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du fait de l’adhésion de la Croatie
E9461 déposé le 7 juillet 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0391 final du 27 juin 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9461 déposé le 7 juillet 2014 (14ème législature)