Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec l'Ukraine en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne en Ukraine
E9502 déposé le 18 juillet 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 11691/14 du 14 juillet 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9502 déposé le 18 juillet 2014 (14ème législature)