Document E9564
(Mise à jour : 01 août 2014)

Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

E9564 déposé le 31 juillet 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 12246/14 du 30 juillet 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.