Document E9565
(Mise à jour : 18 août 2014)

Projet de décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil

E9565 déposé le 17 août 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 12077/14 du 18 juillet 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.