Assemblée nationale ~ Union européenne - E9636-Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 et 12 02 01)

Document E9636
(Mise à jour : 15 octobre 2014)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 et 12 02 01)

E9636 déposé le 8 septembre 2014 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2014) 0523 final du 19 août 2014)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 septembre 2014
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.