Assemblée nationale ~ Union européenne - E9650-Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

Document E9650
(Mise à jour : 15 octobre 2014)

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

E9650 déposé le 15 septembre 2014 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2014) 0538 final du 28 août 2014)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 septembre 2014
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.