Proposition de décision du Conseil adressant à la Commission des directives en vue de la négociation des modifications de la convention sur la sûreté nucléaire (CSN) dans le cadre d'une conférence diplomatique
E9657 déposé le 15 septembre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0566 final RESTREINT UE du 8 septembre 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9657 déposé le 15 septembre 2014 (14ème législature)