Règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n°2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Miloševic et les personnes de son entourage
E9687 déposé le 25 septembre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 13249/14 du 23 septembre 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9687 déposé le 25 septembre 2014 (14ème législature)