Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
E9689 déposé le 25 septembre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 13192/14 du 25 septembre 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.