Projet de décision du Conseil sur l'octroi d'une aide d'État en République de Chypre sous la forme d'une exonération fiscale sur le carburant utilisé à des fins agricoles - Projet de décision du Conseil
E9840 déposé le 17 novembre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 15201/14 du 6 novembre 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9840 déposé le 17 novembre 2014 (14ème législature)