Document E9843
(Mise à jour : 18 novembre 2014)

Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sujet d'une décision du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, portant adoption de lignes directrices communes pour la mise en oeuvre de cet accord

E9843 déposé le 17 novembre 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 0679 final du 30 octobre 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.