Assemblée nationale ~ Union européenne - E9844-Recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001

Document E9844
(Mise à jour : 18 novembre 2014)

Recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001

E9844 déposé le 17 novembre 2014 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2014) 0685 final du 30 octobre 2014)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

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