Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
E9869 déposé le 24 novembre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0705 final du 19 novembre 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9869 déposé le 24 novembre 2014 (14ème législature)