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Document E9917
(Mise à jour : 12 décembre 2014)


Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale


E9917 déposé le 11 décembre 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 0714 final du 28 novembre 2014)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.