Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
E9932 déposé le 18 décembre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 16045/14 du 17 décembre 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9932 déposé le 18 décembre 2014 (14ème législature)