Proposition de décison du Conseil autorisant l'Autriche, la Belgique et la Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), ou à y adhérer
E9937 déposé le 23 décembre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0721 final du 8 décembre 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9937 déposé le 23 décembre 2014 (14ème législature)