Document E9941
(Mise à jour : 24 décembre 2014)

Proposition de décision d'exécution du Conseil prorogeant la décision 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

E9941 déposé le 23 décembre 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 0736 final du 16 décembre 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.