Document E9986 (Mise à jour : 24 janvier 2015)
Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
E9986 déposé le 23 janvier 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 5285/15 du 22 janvier 2015)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.