Document E9987
(Mise à jour : 24 janvier 2015)

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

E9987 déposé le 23 janvier 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 5286/15 du 22 janvier 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.