FICHE D'ACTUALITÉ La ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe (décembre 2005)
Signé le 29 octobre 2004 à Rome par les 25 chefs d’État ou de gouvernement des pays membres de l’Union européenne, le Traité établissant une Constitution pour l’Europe ne peut entrer en vigueur qu’à la condition d’avoir été ratifié à l’unanimité des pays membres. A défaut, c’est le Traité de Nice (en vigueur depuis le 1er février 2003) qui demeure applicable. Cette exigence n’est pas nouvelle puisqu’elle a concerné tous les traités antérieurs, du traité de Rome au Traité de Nice. La ratification peut s’opérer par voie parlementaire ou référendaire (voire les deux), selon les traditions constitutionnelles propres à chaque État membre. Néanmoins, la déclaration n°30 annexée au traité constitutionnel prévoit que « si à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la signature du traité établissant une Constitution pour l’Europe, les 4/5e des États membres ont ratifié ledit traité et qu’un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question ». L’échec des référendums organisés en France (54,6% de non) et aux Pays-Bas (61,7% de non) a aussitôt conduit les chefs d’État ou de gouvernement à décider d’ouvrir une période de réflexion qui doit être « mise à profit pour permettre un large débat dans chacun des pays ». Certains pays qui n’avaient pas encore ratifié le traité constitutionnel ont alors décidé de suspendre leur procédure de ratification. C’est notamment le cas du Royaume-Uni, du Danemark, de l’Irlande et du Portugal qui avaient envisagé la tenue d’un référendum. Le Luxembourg, en revanche, a maintenu son référendum le 10 juillet 2005, lequel s’est traduit par une approbation du Traité constitutionnel européen par 56,5% des votants. Au 1er décembre 2005, 13 pays sur 25 ont définitivement ratifié le Traité établissant une Constitution et 2 l’ont rejeté. Le 13 octobre dernier, la Commission européenne a lancé son « Plan D » ( comme Démocratie, Dialogue et Débat). Il s’agit selon Mme Margot Wallström, vice-présidente de la Commission européenne, chargée des relations institutionnelles et de la stratégie de communication « d’injecter plus de démocratie dans l’Union européenne, de favoriser un vaste débat public et de permettre la réalisation d’un nouveau consensus sur les orientations futures de l’Union européenne ». Le Parlement européen a également engagé une réflexion sur l’avenir du processus constitutionnel. Le 24 octobre 2005, la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement de Strasbourg a examiné le projet de rapport de MM. Duff (ADLE, Royaume-Uni) et Voggenhuber (Verts, Autriche) qui appelle notamment à l’organisation à partir du printemps 2006 d’un débat européen structuré et de forums interparlementaires entre les parlementaires européens et nationaux. Il appartient désormais Conseil européen de décider, au cours du premier semestre 2006, sous présidence autrichienne de l’Union européenne, de la suite qu’il entend donner au processus de ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe
Chronologie :
Décembre 2001 : Adoption par les chefs d’État et de gouvernement de la Déclaration de Laeken sur l’avenir de l’Europe. Cette déclaration prévoit la convocation d’une « Convention » présidée par M. Valéry Giscard d’Estaing
28 février 2002 au 10 juillet 2003 : Elaboration par la Convention sur l’avenir de l’Europe d’un projet de traité établissant une constitution pour l’Europe
4 octobre 2003 au 18 juin 2004 : Examen du projet de la Convention par une Conférence intergouvernementale
29 octobre 2004 : Signature à Rome du Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Début de la période de ratification par les États membres
18 juin 2005 : Déclaration des chefs d’État ou de gouvernement prenant acte des résultats négatifs des référendums en France et au Pays-Bas et ouvrant une « période de réflexion et de débat » jusqu’au premier semestre 2006.
Tableau récapitulatif du Traité établissant une Constitution pour l’Europe
(Source : http://europa.eu.int/constitution/ratification_fr.htm)
Les informations contenues dans ce tableau sont, dans plusieurs cas, susceptibles de modification. En particulier, certains États membres pourraient décider la tenue d'un référendum. Dernière mise à jour : 04 novembre 2005
[1] Ce nombre est porté à 14 si l’on comptabilise la Belgique où le Traité constitutionnel a été approuvé par le Sénat, la Chambre des députés, le parlement de la communauté germanophone de Belgique, le parlement de la région wallonne et le parlement de la Communauté française de Belgique. Seul le parlement de la région flamande ne s’est pas encore prononcé.
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