République Française

 

 

 

 

 

 

 

Paris, le 24 octobre 2008

PROJET DE CONCLUSIONS DE LA XLe COSAC

   

1. Association des parlements nationaux au contrôle d’Europol et à l’évaluation d’Eurojust

1.1. La COSAC souligne l’enjeu essentiel que constitue le développement de la coopération judiciaire et de la coopération policière dans l’Union européenne. Elle rappelle le rôle des parlements nationaux pour le contrôle des activités de police et l’évaluation des activités judiciaires dans les États membres. Elle affirme la nécessité de soumettre la coopération dans ces domaines à un contrôle ou une évaluation du Parlement européen en association avec les parlements nationaux.

1.2. A la suite du débat qu’elle a eu à ce sujet le 4 novembre, la COSAC souhaite que des propositions sur la forme que pourrait prendre cette association soient débattues lors de sa prochaine réunion.

2. Résultat du test de subsidiarité

2.1. La COSAC salue les résultats du dernier test de subsidiarité effectué sur la proposition de directive relative à la mise en oeuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de croyance, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. Ce test a été réalisé, dans le délai de huit semaines, par 17 parlements ou chambres de 13 États membres de l’Union européenne. De plus, 12 parlements ou chambres de 10 États membres ont participé au contrôle de subsidiarité, mais n’ont pu l’achever dans les délais.

La très grande majorité des chambres qui ont participé au test ont conclu que la proposition n’était pas contraire au principe de subsidiarité. Un nombre significatif d’entre elles ont jugé que la Commission n’avait pas suffisamment motivé cette proposition au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

2.2. La COSAC prend acte des difficultés exprimées par la plupart des parlements nationaux pour respecter le calendrier prévu, compte tenu du fait que les huit semaines se déroulaient pendant les mois d’été. Elle estime qu’une adaptation du délai de huit semaines devrait être envisagée en pareil cas.

3. Résultats du groupe de travail sur la coopération en matière de subsidiarité et de proportionnalité

3.1. Suite aux décisions prises par la XXXIXe  COSAC tenue les 7 et 8 mai 2008 à Brdo pri Kranju sous présidence slovène, la COSAC prend note de la synthèse des discussions du groupe de travail des représentants des parlements nationaux auprès de l’Union européenne, qui donne des idées pour une meilleure coopération en vue de l’application du protocole 2 du traité de Lisbonne sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et remercie le secrétariat de la COSAC pour son rapport qui a servi de base aux discussions.

3.2. La COSAC remercie les services de la Commission européenne et du Parlement européen pour leur coopération avec le groupe de travail et pour leur engagement en faveur d’une bonne application du protocole 2 du traité de Lisbonne. Elle note, en particulier, l’approche constructive et qualitative de la Commission européenne et sa volonté de prendre chaque avis motivé d’un Parlement national comme une contribution au dialogue politique entre les parlements nationaux et la Commission européenne.

3.3. La COSAC considère IPEX comme le moyen le plus approprié pour transmettre à un stade précoce des informations en matière de subsidiarité ainsi que les décisions officielles des parlements nationaux sur ce sujet. Elle encourage également les échanges d’information informels sur la subsidiarité, en particulier par l’intermédiaire des représentants des parlements nationaux auprès de l’Union européenne.

3.4. La COSAC salue le fait que les parlements nationaux considèrent les exercices pilotes comme nécessaires dans l’attente de la mise en oeuvre du traité de Lisbonne et elle est dès lors déterminée à poursuivre ces exercices. Elle considère que ses réunions régulières constituent l’enceinte appropriée à des échanges politiques sur la subsidiarité.

4. Rapport semestriel

4.1. La COSAC salue le dixième rapport semestriel préparé par le secrétariat de la COSAC qui est une source importante d’informations sur l’exercice des compétences des parlements nationaux et le développement de la coopération interparlementaire.