_____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 1998 PROPOSITION DE RESOLUTION sur la proposition de lignes directrices pour les politiques (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par m. Alain BARRAU Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, Député. ________________________________________________________________ Emploi. EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le 14 mai dernier, la Délégation a déposé une proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relative au fonds social européen (COM (1998) 131 final / n° E 1061), dans laquelle elle se félicitait, notamment, que la France ait obtenu, lors du Conseil européen de Luxembourg des 20 et 21 novembre 1997, un infléchissement de la politique communautaire en faveur de l'emploi et de la croissance. Elle soulignait, en outre, qu'à travers l'adoption de lignes directrices pour l'emploi pour 1998, se dessinait une nouvelle approche du marché du travail, et notait avec intérêt que ces lignes insistaient sur l'urgence de lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée et sur la nécessité de promouvoir l'aménagement et la réorganisation du temps de travail. Cette proposition de résolution a été adoptée par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales le 4 juin, puis est devenue définitive le 21 juin en application de l'article 151-3 du Règlement de l'Assemblée nationale. Cette résolution était justifiée par le lien étroit existant entre la politique communautaire de l'emploi et la réforme du fonds social européen, qui en constitue le « bras financier », comme l'avait souligné le Commissaire en charge des affaires sociales, M. Padraig Flynn. Or, depuis cette date, plusieurs faits marquants sont intervenus : le Conseil européen de Cardiff, qui s'est tenu les 15 et 16 juin derniers, a salué les efforts entrepris dans les plans nationaux pour l'emploi - adoptés par les pays membres en application des lignes directrices - et invité les Etats membres à mettre en place ceux-ci; ces plans ont ensuite été mis en oeuvre; enfin, la Commission a rendu publics, le 14 octobre dernier, sur la base des rapports transmis par le Etats membres, un rapport conjoint sur l'emploi et une proposition de lignes directrices pour 1999 en vue du Conseil européen de Vienne des 12 et 13 décembre prochains. Cette proposition contient, par rapport aux lignes pour 1998, plusieurs aspects nouveaux, qu'il s'agisse de l'expérimentation de taux réduits de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre, de la révision des systèmes fiscaux et des régimes d'indemnisation du chômage ou des actions de formation. Parallèlement, le contexte international a changé, et la situation de l'emploi a évolué : on note en France, par exemple, une légère diminution du chômage depuis le début de l'année. L'alternance politique en Allemagne constitue, à l'évidence, une donnée nouvelle pour l'avenir de l'Union. Il paraît donc utile que l'Assemblée prenne position aujourd'hui, comme elle l'avait fait hier avant le sommet de Cardiff, sur cette avancée de la politique communautaire de l'emploi. Tels sont les motifs qui justifient le dépôt de la présente proposition de résolution, que la délégation vous demande, en conclusion de son rapport (n° 1182), de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE RESOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, - Vu l'article 88-4 de la Constitution, - Vu la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (COM (1998) 574 final / E 1171), - Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil, relatif au fonds social européen (COM (1998) 131 final du 18 mars 1998 / E 1061), - Vu la résolution du Conseil du 15 décembre 1997 sur les lignes directrices pour l'emploi en 1998, - Vu la résolution de l'Assemblée nationale du 21 juin 1998 sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relative au fonds social européen (COM (1998) 131 final / E 1061), 1 - Réitère la position qu'elle a exprimée dans sa résolution du 21 juin 1998 susvisée ; 2 - Approuve, sous les réserves suivantes, la proposition susvisée de lignes directrices sur l'emploi pour 1999 ; 3 - Demande au Gouvernement, s'agissant de cette proposition, d'obtenir : - le rétablissement de la ligne directrice 12 pour 1998 - prévoyant que chaque Etat « examinera, sans obligation, l'opportunité de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre et non exposés à la concurrence transfrontalière » ; - la suppression de la référence aux minorités ethniques dans la ligne directrice 9 ; - la fixation d'objectifs quantifiés et d'un calendrier pour les atteindre concernant le développement de l'apprentissage et de la qualification (ligne directice 6), l'accès des personnes handicapées au marché du travail (ligne directrice 9), la réduction du montant des charges pesant sur les entreprises (ligne directrice 10), celle de la charge fiscale totale, en particulier celle grevant le travail (ligne directrice 14) et l'accroissement des emplois dans les services (ligne directrice 12) ; - le renforcement de la ligne directrice 18 relative à la lutte contre la discrimination sexuelle, en prévoyant que les Etats s'efforceront aussi de réduire l'écart entre hommes et femmes au regard des conditions de travail et de la promotion professionnelle ; - la création d'une ligne directrice incitant les Etats à renforcer l'articulation entre les entreprises, la recherche et les universités, en vue de favoriser le dépôt des brevets et leur exploitation ; - l'insertion d'une disposition prévoyant que, hormis les cas où des objectifs quantitatifs sont fixés dans les lignes directrices, les Etats doivent se donner, autant que possible, ce type d'objectifs et un calendrier pour les atteindre ; - l'ajout d'une ligne directrice obligeant les Etats à harmoniser les indicateurs de performance, de suivi et d'évaluation permettant de mesurer la conformité des résultats de leurs actions aux objectifs quantifiés prévus dans les lignes directrices ; - la création d'une ligne directrice prévoyant que la stratégie européenne de l'emploi fera l'objet d'une évaluation régulière et indépendante ; - que l'on invite les Etats, dans la présentation des lignes directrices, à élaborer des études d'impact des mesures qu'ils envisagent de prendre et à recenser les freins à la création d'emplois ; 4 - Soutient la proposition tendant à lancer un emprunt européen destiné à financer un grand programme de projets d'intérêt communautaire, dans le domaine des infrastructures, des réseaux de communication ou des nouvelles technologies, notamment ; 5 - Invite instamment le Gouvernement et les collectivités locales à utiliser, avant l'an 2000, les crédits restant attribués à la France dans le cadre des fonds structurels prévus pour la période 1994-1999, notamment du fonds social européen, en essayant de donner, chaque fois que c'est possible, la priorité à l'emploi ; 6 - Suggère au Gouvernement de tirer profit de la relance du dispositif d'évaluation des politiques publiques qu'il est en train de mettre en oeuvre pour procéder à l'évaluation de l'application du plan national d'action français pour l'emploi. |
