Document

mis en distribution

le 8 février 1999

   

N° 1367

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 1999

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur la réforme de l'organisation commune du marché
viti-vinicole
(COM[98] 370 final / n° E 1134),

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

PRÉSENTÉE,

en application de l'article 151-1 du Règlement,

par M. Alain BARRAU

Rapporteur de la Délégation

pour l'Union européenne,

Député.

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Voir le numéro : 1366.

Agriculture.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Après avoir examiné la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole (document COM[98] 370 final, transmise à l'Assemblée nationale sous la référence E 1134) et compte tenu des appréciations portées sur ce texte dans son rapport d'information (n° 1366), la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a été d'avis de conclure à l'opportunité du dépôt de la proposition de résolution suivante :

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

L'Assemblée nationale,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole (E 1134),

Considérant l'importance du secteur viti-vinicole en termes d'emploi, de préservation de l'environnement, d'occupation du territoire et d'exportation ;

Considérant que, si le marché viti-vinicole connaît depuis les trois dernières campagnes un équilibre entre production et consommation, cet équilibre reste fragile car dépendant de l'évolution des conditions climatiques ;

Considérant qu'une réforme de l'OCM viti-vinicole est nécessaire afin de favoriser l'adaptation du vignoble communautaire à l'évolution de la demande, de simplifier la réglementation communautaire et de promouvoir l'organisation économique des filières viticoles ;



Considérant que cette proposition de règlement, si elle repose sur des principes plus acceptables que le précédent projet de réforme, contient des dispositions critiquables tendant à introduire des rigidités dans les conditions de gestion des droits de plantation, à augmenter de manière injustifiée les compétences de la Commission et à affaiblir les mécanismes d'intervention et de protection du marché communautaire ;

Considérant que, si la proposition de règlement consacre le rôle des groupements de producteurs et des organisations interprofessionnelles, les compétences qui leur sont reconnues sont définies de manière trop restrictive ;

1. Approuve l'effort de simplification de la législation communautaire et l'introduction dans l'OCM d'un régime d'aide à la reconversion, tout en souhaitant que ce régime puisse être étendu aux opérations de renouvellement des vignobles ;

2. Demande :

- l'augmentation des possibilités de croissance de la viticulture européenne en fonction des besoins réels des Etats et des régions et le maintien d'un dispositif dérogatoire pour les jeunes agriculteurs en phase d'installation ou d'adaptation de leurs exploitations ;

- le maintien à huit ans de la durée d'utilisation des droits de replantation ;

- le maintien d'un instrument d'intervention efficace en cas de crise sur le marché et de l'interdiction de vinifier dans l'Union européenne à partir de moûts importés des pays tiers ;

- le maintien d'un véritable statu quo en matière d'enrichissement des vins ;

- le respect du principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre la Commission et le Conseil en matière de pratiques oenologiques et de désignation et d'étiquetage des produits ;

- l'octroi d'une délégation de compétence aux Etats, afin qu'ils aient la possibilité de définir eux-mêmes, après consultation de la profession viticole, le rôle et les attributions des groupements de producteurs et des organisations interprofessionnelles ;

3. Souhaite que des dispositions soient prises par ailleurs pour soutenir la promotion commerciale des produits et la modernisation des entreprises viticoles.

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