Document

mis en distribution

le 21 novembre 2000

   

N° 2730

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 novembre 2000

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à l'agenda pour la politique sociale
(COM [2000] 379 final / E 1497)

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31
du Règlement)

PRÉSENTÉE,

en application de l'article 151-1 du Règlement,

par M. Gaëtan GORCE

Rapporteur de la Délégation

pour l'Union européenne,

Député.

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Voir le numéro : 2729.

Politique sociale.

PROPOSITION DE RESOLUTION

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à l'agenda pour la politique sociale (COM [2000] 379 final / E 1497),

Vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,

Vu le document de la Présidence française en vue de l'adoption d'un agenda social européen (n° 12619/00 du 9 novembre 2000),

Considérant que l'agenda pour la politique sociale proposé doit permettre de définir les lignes de force de la politique sociale européenne des cinq années à venir ;

Considérant que, par son ampleur et son volontarisme, ce document devrait largement contribuer à moderniser le modèle social européen ;

Considérant que, ce faisant, il permet de rééquilibrer la part de la politique sociale par rapport à la politique économique dans la construction communautaire ;

Considérant qu'il repose sur une approche progressiste de la politique sociale, concevant celle-ci à la fois comme un objectif autonome d'amélioration des conditions de vie de chacun et une condition du développement économique ;

Considérant que la France a toujours été favorable à une politique sociale européenne plus ambitieuse ;

Considérant que les institutions officiellement consultées sur ce document en approuvent le principe comme les grandes lignes ;

Considérant que si le document présenté par la Présidence française améliore substantiellement le contenu de l'agenda, d'autres améliorations pourraient encore lui être apportées.

Article premier

L'Assemblée nationale approuve les grandes lignes du projet d'agenda pour la politique sociale de la Commission européenne. Elle se félicite des initiatives et des efforts de la Présidence française pour clarifier, au travers du document qu'elle a présenté, les enjeux et les orientations de l'agenda. Elle s'associe en particulier aux propositions relatives au développement des nouvelles sécurités pour les travailleurs, à l'implication des salariés dans la gestion des changements, à la prise en compte de l'environnement du travail et à la promotion de garanties communes en matière de licenciement individuel. Elle s'associe également à l'orientation tendant à mieux connaître les évolutions en cours concernant le mode de formation des salaires et leur composition. Elle encourage la Présidence à poursuivre ses efforts visant à consolider et à moderniser le modèle social européen.

Art. 2

Toutefois, l'Assemblée nationale :

1. Demande que l'agenda prévoie l'élaboration d'un socle de règles minimales visant à :

- mieux encadrer le recours à des formes d'emploi telles que les contrats à durée déterminée, l'intérim, le travail à temps partiel, le télétravail, le travail à domicile ou le travail indépendant, de manière à assurer aux salariés des conditions de travail et une protection sociale décentes ;

- garantir un niveau élevé d'information et de consultation aux salariés, en adoptant notamment les propositions de directive sur l'information et la consultation des travailleurs et le volet social de la société européenne, et envisager la création d'une autorité sociale européenne chargée notamment de veiller à ce que les restructurations ou fusions provoquant des suppressions d'emplois soient compensées par des mesures de reconversion proportionnées ;

- reconnaître la nécessité d'un droit à un salaire et à un revenu minimal équitable ;

      - assurer un droit à la formation de chacun tout au long de la vie ;

- fixer des garanties concernant l'accès de chacun à l'assurance maladie, y compris l'assurance maladie complémentaire ;

- accorder des garanties à chacun sur le montant et les conditions de versement des retraites.

2. Souhaite que l'agenda indique que les orientations de l'Union européenne en matière de lutte contre le travail clandestin devront être précisées.

3. Préconise que l'agenda comporte des mesures concrètes permettant d'associer plus étroitement les partenaires sociaux à la mise en _uvre de la politique sociale, et notamment qu'il :

- invite les partenaires sociaux à adopter rapidement un programme de travail visant à mettre en _uvre, dans leur domaine de compétence, les orientations de l'agenda ;

- prévoie la création d'un observatoire des politiques sociales, composé de représentants du Conseil et des partenaires sociaux, qui aurait une mission d'étude et de prévision relative à l'ensemble des politiques sociales de l'Union, y compris les politiques salariales ;

- recommande l'organisation à la fin de chaque année, à la veille du Conseil européen clôturant le second semestre, d'une Conférence sociale européenne, regroupant notamment des représentants des partenaires sociaux, du Conseil, de la Commission, de la Banque centrale européenne, des parlements nationaux et des organisations non gouvernementales compétentes.

4. Souhaite que l'agenda prévoie que la Communauté devra s'assurer de l'intégration effective de l'acquis communautaire par les pays candidats à l'entrée dans l'Union.

    5. Recommande que l'agenda précise que l'Union devra :

- inviter les organisations internationales, chaque fois que possible, à prendre en compte le respect des normes sociales fondamentales dans leurs décisions ;

- encourager l'élaboration de codes de bonne conduite par les entreprises et les organisations internationales ;

- faire en sorte de promouvoir sa politique commerciale et sa politique d'aide au développement en vue de mieux faire respecter les normes sociales fondamentales.

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