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M. NEUWIRTH (U.D.-V^e Rép.), rapporteur de la commission des affaires sociales, a indiqué que celle-ci avait, pour six articles sur sept, accepté le texte du Sénat, et que des divergences ne subsistaient, en fait, que sur l'article 3. à propos duquel la commission s'était prononcée en faveur du certificat de non contre-indication, préférant en outre l'âge de dix-huit ans à celui de vingt et un ans pour la vente ou la fourniture, sous conditions, de contraceptifs à des mineurs.

Dans la discussion générale on entend Mme THOME-PATENÔTRE (Féd.-rad.), M. JEAN MOULIN (P. et D.M.).

Selon le docteur BENOIST (Féd.-S.F.I.O.), le corps médical, dans sa majorité, ne s'oppose pas formellement, aux contraceptifs oraux et hormonaux mais considère qu'il est indispensable que le médecin prenne, en signant une ordonnance, la responsabilité de la prescription d'un contraceptif. Il espère que ceux des députés qui sont catholiques ne réserveront pas leur vote parce que Rome n'a pas encore statué définitivement.

M. FILLIOUD (Féd-Conv.) se prononce lui aussi pour l'obligation d'une ordonnance médicale.

Le docteur GEORGES (U.D.-V^e Rép.) reste hostile à la « pilule », qui peut, par son action sur l'hypophyse, engendrer des thromboses artérielles et des monstruosités.

M. LACAVE, député de la Guadeloupe (apparenté aux communistes), craint que la « pilule » n'entraîne aux Antilles « un nettoyage de la jeunesse par le vide ».
 

Un « certificat de non contre-indication »

En séance du soir et après une suspension demandée par M. Henry REY au nom du groupe de l'Union démocratique pour la V* République, l'Assemblée entame la discussion des articles dans le texte du Sénat.

A l'article 3 traitant des conditions de vente des contraceptifs, des précautions spéciales prises pour certains d'entre eux et des mesures de protection relatives aux mineurs, M. MAINGUY (U.D. - V^e Rép.) propose tout d'abord que les contraceptifs inscrits sur un tableau spécial soient délivrés non seulement sur ordonnance médicale, mais également sur « certificat de non contre-indication »,

M. JEANNENEY approuve cet amendement car, précise-t-il, « le médecin peut ordonner des pilules ou bien à des fins thérapeutiques ou bien à des fins de convenance personnelle ».

Estimant qu'une telle mesure tendrait à jeter le, doute sur la conscience professionnelle des médecins et à dégager leur responsabilité, MM. VINSON (Féd.- Conv ) et BENOIST (Féd.-S.F.I.O.) demandent un scrutin public. L'amendement est adopte par 262 voix contre 203.
 

Une longue discussion s'engage ensuite à propos d'un amendement de M. PEYRET (U.D.-V^e Rép ) tendant à mettre en accord les dispositions adoptées précédemment et le texte du Sénat prévoyant que l'ordonnance serait remise accompagnée d'un bon tiré d'un carnet à souches.

MM. VERTADIER. MAINGUY (U.D.-V^e Rép.), BENOIST (Féd,-S.F.I.O,), FILLIOUD (Féd.-Conv.) s'opposent à un tel contrôle, que défend M. JEANNENEY, estimant qu'il y a là un moyen de faire appliquer effectivement la loi.

L'amendement est finalement adopté, ainsi qu'un autre amendement, présenté par M. NEUWIRTH et précisant que les praticiens habilités à exercer la médecine sont bien seuls autorisés « à procéder à l'insertion des dispositifs anticonceptionnels intra-utérins », mais sans que leur qualification soit déterminée par un règlement d'administration publique, comme l'avait voulu le Sénat.
 

L'âge au-dessous duquel les mineurs non émancipés ne peuvent pas obtenir de contraceptif en l'absence de consentement écrit des parents ou du représentant légal fait à son tour l'objet de plusieurs interventions.

L'Assemblée nationale en première lecture et le Sénat avaient adopté des textes spécifiant que  l'âge retenu serait de vingt et un ans.

M. DREYFUS-SCHMIDT (Féd,-Conv.) et BENOIST proposent qu'aucune limite d'âge ne soit fixée, la liberté d'appréciation étant laissée au médecin. L'Assemblée ne les suit pas.

M. NEUWIRTH estime pour sa part que l'âge limite pour les mineurs non émancipés peut être ramené à dix-huit ans. Il obtient gain de cause.

A l'article 5, interdisant toute propagande antinataliste, et malgré l'opposition du gouvernement, un amendement de M. VERTADIER — qui est pharmacien — tendant à la suppression du mot « commerciale », ajouté par le Sénat à la « publicité concernant les médicaments de nature à prévenir les grossesses », est voté.

Le ministre n'est pas davantage suivi à propos de l'article 5 bis (nouveau) adopté par le Sénat et prévoyant qu'un règlement d'administration publique pourra déroger à certaines prescriptions des articles 3 et 4 de la loi pour adapter celle-ci à la situation particulière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

M. ROUX (U.D. V^e Rép.) estimant « qu'il n'est pas imaginable de faire une discrimination entre des territoires de la République » propose de supprimer cet article. Il est suivi par l'Assemblée.

M. HABIB-DELONCLE (U.D. V^e Rép.) déclare que le rejet à l'article 3 du sous-amendement de M. Roux, maintenant jusqu'à vingt et un ans l'application des mesures de protection relatives aux mineurs, modifie son point de vue et qu'il ne peut plus voter pour une proposition de loi qui traduit une conception de la famille qui n'est pas la sienne.

L'ensemble de la proposition de loi est adoptée à main levée.
 

© Jaques Tournouer - Le Monde du 16 décembre 1967