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 (14 décembre 1967) [2^e séance]. – Sur l'amendement n° 19 de MM. Peyret et Mainguy à l'article 3 de la proposition de loi relative à la régulation des naissances (Deuxième lecture) (Après « ordonnance médicale », ajouter « ou certificat de non contre-indication ».)

M. Mainguy défend l'amendement n° 19, qu'il a déposé avec M. Peyret, à l'article 3 de la proposition de loi relative à la régulation des naissances.

Celui-ci tend au deuxième alinéa de l'article tel qu'il a été adopté au Sénat, à compléter la phrase :

« Les contraceptifs inscrits sur un tableau spécial, par décision du Ministre des Affaires sociales, ne sont délivrés que sur ordonnance médicale » par les mots : « ou certificat de non-contre-indication ».

L'orateur estime que le rôle du médecin doit se limiter à donner des conseils, et que c'est au couple qu'appartient la décision d'utiliser tel ou tel contraceptif.

Si l'amendement est retenu, le médecin pourra délivrer, selon ses convictions personnelles, soit une ordonnance, lorsqu'il jugera que le corps médical est engage dans le problème de la contraception, soit un certificat de non contre-indication, s'il juge que la décision incombe au couple.

M. Neuwirth, rapporteur, indique que la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales n'a pas été saisie de l'amendement, mais il observe qu'il est un texte de conciliation.

M. Jeanneney, Ministre des affaires sociales, accepte l'amendement.

M. Benoist maintient sa position antérieure, en faveur de la seule ordonnance médicale. A partir du moment où on laisse le médecin libre de délivrer soit une ordonnance, soit un simple certificat, on porte atteinte au corps médical. Estimant la question primordiale, le groupe de la Fédération de la gauche demande à l'Assemblée de .se prononcer par scrutin.

M. le Ministre des affaires sociales répond que, même si les contraceptifs oraux se trouvent désormais inclus par une ordonnance du mois d'août dernier parmi les médicaments, ils constituent une catégorie particulière de médicaments. Il convient, en effet, de distinguer entre les « pilules » prescrites pour des raisons thérapeutiques et celles prescrites pour des raisons de convenance personnelle. Il est bon qu'un médecin puisse choisir en cette matière, délicate, et pour répondre aux exigences de sa conscience – qu'elle fut ou on religieuse entre l'ordonnance et la simple non-contre-indication.

M. Vinson considère qu'en dégageant la responsabilité du médecin, on modifie dangereusement le droit de déontologie médicale. Ne voulant pas qu'il en soit ainsi, car le respect dont jouit encore, le médecin en France vient précisément de la responsabilité qu'il assume, l'orateur apporte son appui au docteur Benoist et votera contre l'amendement.

A la majorité de 262 voix contre 203 sur 474 votants, l’amendement est adopté.

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(14 décembre 1967) [2^e séance]. – Sur le sous-amendement n° 25 de M. Roux à l'amendement n° 2 (rectifié, de la Commission à l'article 3 de la proposition de loi relative à la régulation des naissances (Deuxième lecture) (Remplacer « 18 ans » par « 21 ans »).

M. Neuwirth, rapporteur, présente l'amendement n° 2 (rectifié) de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, qui tend à rédiger ainsi le cinquième alinéa de l'article 3 de la proposition de loi relative à la régulation des naissances :

« La vente ou Ia fourniture des contraceptifs aux mineurs de 18 ans non émancipés ne peut être effectuée que sur ordonnance médicale constatant le consentement écrit de l'un des parents ou du représentant légal. »

II rappelle que l'Assemblée avait adopté en première lecture ce texte, mais en l'appliquant aux mineurs non émancipés de 21 ans. De son coté, si le Sénat a bien retenu ce dernier point, il a limité les dispositions restrictives à la fourniture des contraceptifs inscrits au tableau spécial, c'est-à-dire des contraceptifs oraux ou des dispositifs intra-utérins,

Après un long débat, la Commission a estimé plus réaliste de fixer la limite d'âge à 21 ans, mais également qu'il convenait dans ce cas d'étendre le contrôle aux contraceptifs mécaniques. Cette solution lui a semblé la plus satisfaisante pour la protection morale et physique de notre jeunesse.

M. Roux propose, par un sous-amendement n° 25, de substituer 21 ans à 18 ans. On reviendrait ainsi simplement au texte primitif de l'Assemblée, qui évitera que l'on puisse parler de la « pilule de la jeune fille ».

M. Ballanger demande un scrutin au nom du groupe communiste.

A la majorité de 319 voix contre 79 sur 419 votants, le sous-amendement, repoussé par la Commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.