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Aboutissement de plusieurs décennies de débats sur la place des femmes en politique et l’opportunité de leur réserver des « quotas » de sièges lors des élections, la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux est la première application de la révision constitutionnelle du  8 juillet 1999 qui a ajouté à l’article 3 de la Constitution de 1958 la disposition selon laquelle « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et a prévu que les partis doivent « contribuer à la mise en œuvre » de ce principe (article 4).

Sans instaurer de mandats électoraux « réservés » aux femmes, le projet vise à la parité entre hommes et femmes de manière panachée pour les scrutins de liste (municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants, régionales, européennes, sénatoriales dans les départements élisant trois sénateurs ou plus). Il prévoit, par ailleurs, des pénalités financières pour les partis ne présentant pas autant de candidats que de candidates aux scrutins uninominaux.

Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi est promulguée le 6 juin 2000 et entre en application pour la première fois aux élections municipales de 2001. Elle a permis de faire passer le pourcentage de femmes dans les conseils municipaux de 21,7% en 1995 à 33% en 2001. Le nombre de femmes élues maires a progressé mais reste faible (11,9% au total) même s’il est plus important dans les grandes villes (13,9% pour les villes de plus de 100 000 habitants). La loi sera renforcée à la veille des élections municipales suivantes avec le vote de la loi du 31 janvier 2007 qui impose désormais une alternance stricte femmes-hommes dans la composition des listes électorales municipales (de 3 500 habitants et plus) et introduit une obligation de parité dans les exécutifs régionaux et municipaux (de 3 500 habitantes et plus). Cette loi augmente également la pénalité financière encourue par les partis qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives (75% de l'écart à la moyenne) et contraint les candidat-e-s aux élections cantonales à se présenter au côté d'un/e suppléant-e de l'autre sexe.

Intervenants :
Extrait n° 1,
Mme Roselyne Bachelot, RPR ;
Mme Catherine Tasca, Socialiste, Présidente de la commission des lois ;
Mme Martine Lignières-Cassou, Socialiste ;
Extrait n° 2,
Mme Frédérique Bredin, Socialiste ;
Mme Muguette Jacquaint, Communiste ;
M. Jean-Louis Debré, Président du groupe RPR;
Mme Christine Boutin.

Voir aussi :
le dossier législatif (égal accès aux mandats électoraux)
la citoyenneté politique des femmes : le vote et l'éligibilité des femmes - vers la parité
le dossier législatif relatif à la parité sous la XI^e législature
Compte rendu intégral du Congrès du 28 juin 1999 [Vidéo]
Notices et portraits des femmes députés depuis 1945