50ème anniversaire
de la
Déclaration universelle des droits de l'homme
(1948-1998)
Droits et libertés :
liste des conventions et lois applicables
publiées dans le recueil
« Le Parlement et les droits de l'homme »
AVERTISSEMENT
Les textes cités ci-après, le plus souvent
partiellement, ne constituent pas une liste exhaustive de l’ensemble des dispositions
de nature législative intervenues depuis 1948. Seules les lois dont il a été jugé
qu’elles présentaient l’intérêt de poser ou de mettre en œuvre un
principe fondateur de nouveaux droits ou de nouvelles libertés ont été reprises. Au
sein même de ces textes, seuls les articles majeurs sont généralement repris, à
l’exception des articles décrivant le dispositif de protection des droits ou
libertés reconnus. Seules les dispositions en vigueur au 1er novembre 1998
sont citées, les textes votés, puis abrogés par une loi ultérieure ne l’étant
jamais.
I-Sources internationales des droits de
l’homme:
Déclaration universelle des droits de l'homme,
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée
par l’ONU le 9 décembre 1948 et ratifiée par la France le 14 octobre 1950,
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discriminations raciales : adoptée par l’ONU le 21 décembre 1965 et
ratifiée par la France le 28 juillet 1971,
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : adopté
le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976 ; adhésion de la France par
les lois du 25 juin 1980 publiées au JO le 4 décembre 1980, avec effet le 4 février
1981,
Pacte international relatif aux droits civils et politiques : adopté le 16
décembre 1966 ; entré en vigueur le 23 mars 1976 ; adhésion de la France par les lois
du 25 juin 1980 publiées au JO le 4 décembre 1980, avec effet le 4 février 1981 ;
adhésion de la France au Protocole facultatif le 17 avril 1984,
Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (CEDH) du 4 novembre 1950 : titres I et II, IV , V
- Protocole additionnel à la Convention (CEDH) : signé à Paris le 20 mars 1952,
ratifié par la France le 3 mai 1974 : en entier (articles 1 à 6)
- Protocole n° 2 à la Convention européenne signé à Strasbourg le 6 mai 1963, ratifié
par la France le 2 octobre 1981
- Protocole n° 4 reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant
déjà dans la convention : signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, ratifié par
la France le 3 mai 1974,
- Protocole n° 6 concernant l’abolition de la peine de mort : signé à
Strasbourg le 28 avril 1983, ratifié par la France le 28 février 1986
- Protocole n° 7 signé à Strasbourg le 22 novembre 1984, ratifié par la France le
31 décembre 1985 : droit des étrangers (article 1), droit pénal (articles 2,3,4), droit
de la famille (article 5).
- Protocole n° 11 signé à Strasbourg le 11 mai 1994, ratifié par la France le 21
février 1996; Titre II : institution, formation et procédure devant la Cour
européenne des droits de l’homme
Charte sociale européenne : signée à Turin le 18 octobre 1961, Partie
I : nombreux droits économiques et sociaux ; Protocole additionnel à la Charte fait
à Strasbourg le 5 mai 1988 ; Partie I et II : droits économiques et sociaux
Convention européenne pour la répression du terrorisme : faite à Strasbourg
le 28 janvier 1977 ; loi n° 87-542 du 16 juillet 1987 entrée en vigueur le 22 décembre
1987 (articles 1 à 3)
Convention européenne pour la protection des personnes à l’égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel : faite à Strasbourg le 28
janvier 1981, ratifiée par la France à l’issue de la loi n°82.890 du 19 octobre
1982, en vigueur depuis le 1er octobre 1985, Préambule Chapitre I, II, III, IV
Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions
violentes : faite à Strasbourg le 24 novembre 1983, ratifiée par la France à
l’issue de la loi n°88-1251 du 30 décembre 1988, en vigueur depuis le 1er
juin 1990
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants : faite à Strasbourg le 26 novembre 1987, loi
n° 88-1243 du 30 décembre 1988, en vigueur depuis le 1er mai 1989
RETOUR EN TÊTE
II- Sources nationales
Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
Droits civils et politiques
Droit à la justice
Tribunaux administratifs
Droit à la sûreté
Protection contre les traitements inhumains ou dégradants
Libertés d’opinion et d’expression
Liberté de la communication
Liberté de l’Enseignement
Droit au respect de la vie privée
Droit au logement
Droit à la protection sociale
Soutien à la famille
Droit au transport
Cohésion sociale dans la ville
Principe d’égalité en matière professionnelle
Liberté de disposer de son corps
Droit au respect du corps humain et de la personne
Transparence administrative
Droit à la protection de l’environnement
Droit des peuples à disposer d’eux mêmes
Loi n° 59-619 du 25 juin 1956 autorisant le gouvernement à mettre en
œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution
des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.
RETOUR EN TÊTE
Droits civils et politiques
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité.
Droit à la justice
Organisation judiciaire : ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant loi
organique ;
Conseil supérieur de la Magistrature : loi organique n° 94.100 du 5 février 1994 ;
Titre II : attribution (section 1, 2, 3).
Aide juridictionnelle : loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; 1ère partie,
Titre 1, art.2, 3, 6, 7; 2ème partie : Aide à l’accès au
droit : art. 53 ; Aide à la consultation : art. 59; Assistance au cours de
procédures non juridictionnelles : art. 63 ;
Présomption d’innocence : article 9-1 du Code Civil , Loi n° 93-2 du 4 janvier
1993, art.47 ;
Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l’instruction et au jugement des
infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de
procédure pénale et de justice militaire.
Tribunaux administratifs :
Loi modifiée n° 86.14 du 6 janvier 1986, par les lois n° 87.1127 du 31
décembre 1987 et n°97.276 du 25 mars 1997 ; Indépendance des membres des TA et
CAA , Articles 1, 13, 16, 17 .
Droit à la sûreté
Loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative
à la sécurité : article 1, titre 1, articles 3 et 4 ;
a) Vérification d’identité : loi du 10 août 1993, article 78-2 du Code
de procédure pénale : loi n° 83-466 du 10 juin 1983 ;
b) Garde à vue : articles 63 à 65 du CPP :
. article 63 : loi n° 93-1013 du 24 août 1993
. article 63-1 : loi n° 93 du 24 août 1993
. article 63-2 : loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
. article 63-3 : loi n° 93-2 du 24 janvier 1993
. article 63-4 : loi n° 93-1013 du 24 août 1993
. article 65 : loi n° 93-1013 du 24 août 1993
- lors d’une enquête préliminaire : article 77 : loi n° 93-1013 du 24
août 1993 (Prolongation de la garde à vue) ; article 78 : loi n°95.73 du 24
janvier 1995 (Enquête préliminaire)
c) Détention provisoire : article 144 du Code de procédure pénale, article
5 § 1 de la CEDH
. loi du 4 janvier 1993 abrogée par la loi du 24 août 1993, durée de la
détention ; article 145 du Code, articles 145-1, 145-2
-fin de la détention : articles 179, 181, 414, 464-1, du Code de procédure pénale
;
- contrôle judiciaire: article 137 du CPP : loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; article
138 ; loi n°70.643 du 17 juillet 1970.
- indemnisation à raison d’une détention provisoire : article 149 à
150 : loi n°70.643 du 17 juillet 1970
- libération : article 716.3 : loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
- déduction de la détention provisoire de la peine : article 716-4 : loi
n°92-1336 du 16 décembre 1992
d) Hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux :
- loi du 27 juin 1990 : élève à la dignité de " personnes
hospitalisées en raison de troubles mentaux ", l’individu que la loi de
1838 qualifiait " d’aliéné ".
- article 122-1 du Nouveau code de procédure pénale (ex : article 64 du CP)
- article L. 343 à L. 345 du Code de la santé publique
RETOUR EN TÊTE
Protection contre les traitements inhumains ou dégradants
Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort.
Libertés d’opinion et d’expression :
Liberté d’opinion :
- absence de délit d’opinion :
loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme.
loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou
xénophobe.
-neutralité des services publics : loi du 13 juillet 1983 (article 18)
-liberté d’opinion des fonctionnaires : loi n° 83-634 du 13/07/1983 (article 6)
- objection de conscience : loi du 21 décembre 1963, loi du 8 juillet 1983
- obligation de réserve : loi du 13 juillet 1983 (article 6)
b) Liberté syndicale, droit de grève:
. article L. 412 et 412-2 du Code du travail
. article L. 521-1 à L 521-6 du Code du travail
. loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 10 (fonctionnaires)
Liberté de la communication :
Régime juridique : loi n° 86-897 du 1er
août1986 ; loi n° 82-652 du 29/07/1982
article 6 modifié (droit de réponse)
b) Liberté des télécommunications : loi du 26 juillet 1996
c) Loi audiovisuelle : loi modifiée du 30/09/1986 n° 86-1067 et loi n° 90-1170 du
29 décembre 1990 sur la réglementation des communications.
RETOUR EN TÊTE
Liberté de l’Enseignement :
a) Enseignement public :
. loi Debré du 31 décembre 1958 (neutralité)
. constitution de 1958 (article 2)
. loi du 26 janvier 1984 : droit d’inscription dans les facultés.
b) Enseignement privé : loi n° 59-1157 du 31/12/1959 (articles 1 à 3).
c) Liberté d’expression de l’enseignement supérieur : loi n° 84-52 du
26/01/1984 (article 57).
Droit au respect de la vie privée
a) Secret des correspondances : Nouveau code de procédure pénale, articles
226-15 et 432-9 :
-loi n° 91-646 du 10/07/1991 : Titre I : interceptions ordonnées par
l’autorité judiciaire, Titre II : interceptions de sécurité.
b) Protection contre les fichiers informatisés:
- Loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés :
. Chap. I : principes ; Chap. II : CNIL ; Chap. IV : collecte et
conservation des informations ; Chap. V : droit d’accès.
-Traitements automatisés de données nominatives concernant la santé :
. Loi n° 94-548 du 01/07/1994 insérant un chap. V bis dans la loi 78-17 du 06/01/1978.
- Atteintes aux droits par les fichiers : article 226-16 à 226-24 du nouveau code
de procédure pénale ; loi n° 92-1336 du 16/12/1992.
c) Protection contre la vidéosurveillance :
- loi du 17 juillet 1970 devenue article 9 du Code Civil
Droit au logement :
loi du 3 janvier 1977, loi Besson
du 31 mai 1990, loi n° 90-449 du 31/05/1990 (article 11)
Droit à la protection sociale
a) Généralisation de la sécurité sociale :
- loi du 24 décembre 1974
- loi du 4 juillet 1975
- loi du 2 janvier 1978
- loi du 12 juillet 1977
- loi du 3 juillet 1977
b) droit à la retraite :
- loi Boulin du 31 décembre 1971 : améliore les prestations du régime
général
- loi du 12 juillet 1977 : salariés en général
- loi du 3 juillet 1972 : amélioration de la protection des non salariés
- ordonnance du 26 mars 1982 : abaissant l’âge de retraite à 60 ans
c) Droit des personnes handicapées :
- " loi d’orientation en faveur des personnes handicapées " du
30 juin 1975
d) Lutte contre l’exclusion :
- loi du 1er décembre 1988 sur le revenu minimum d'insertion RMI
-loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions – 29 juillet 1998
RETOUR EN TÊTE
Soutien à la famille :
- loi du 9 juillet 1976 : allocation parent isolé
- loi du 17 juillet 1980 : familles nombreuses
- loi du 3 janvier 1985 : sur les prestations familiales
- loi Barzach du 29 décembre 1986
- loi Veil du 25 juillet 1994
Droit au transport :
- loi 82-125 du 30 décembre1982
(Chap. 1, articles 1, 2 et 3)
Cohésion sociale dans la ville :
loi d’orientation
n° 91-682 du 31 juillet 1991.
Principe d’égalité en matière professionnelle :
a) Égalité des sexes : articles du code du travail : L. 123-1, L. 140-2, L.
140-3, L. 140-4
- instauration d’un Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes: . loi n° 83-635 du 13/07/1983 , article L. 330-2 et
L.432.3-1.du Code du Travail
b) Répression des discriminations : article 225-1 à 225-4 et article 432-7 du
N.C.P.
Liberté de disposer de son corps
- Droit à la contraception : . loi du 28 décembre 1967 et loi du 4
décembre 1974 l’étendant aux mineurs
-Interruption volontaire de grossesse
.loi du 17 janvier 1975 (expérimentation) et du 31 décembre 1979 (définitif) ; (article
L. 162-1 à L. 162.12 Code de la Santé Publique)
. loi du 27 janvier 1993 : art. 162-15 Code de la Santé Publique (délit d’entrave
à l’avortement).
RETOUR EN TÊTE
Droit au respect du corps humain et de la personne :
- Recherche biomédicale :
. loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988
. loi n° 94-630 du 25 juillet 1994
- Procréation assistée :
. loi n° 94-653 du 29 juillet 1994
-Provocation au suicide
. Article 223-13 à 223-14 du N.C.P.
Transparence administrative :
a) Médiateur de la République :
.Loi modifiée n° 73-6 du 3 janvier 1973, loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et loi n° 92-125 du 6
février 1992, loi n° 76-1211 du 24 décembre 1976.
b) Accès aux documents administratifs : Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et loi n° 79-587 du
11 juillet 1979
Droit à la protection de l’environnement
: loi
n° 95-101 du 2 février 1995 articles 1 et 2 et loi 96-1236 du 30 décembre 1996 articles 1 et 2.
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